Contrôle fiscal du crédit d'impôt recherche : Comment se déroule la procédure et comment se défendre ?

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Sommaire

Le crédit d'impôt recherche (CIR) est l'une des créances fiscales les plus contrôlées. La raison est simple : il s'agit d'un avantage déclaratif, souvent restitué en numéraire, dont l'éligibilité repose sur une appréciation technique que l'Administration fiscale ne peut apprécier seule.

Le contrôle fiscal du CIR obéit donc à une procédure hybride : les règles générales du livre des procédures fiscales s'y appliquent, mais s'y greffent une expertise du ministère chargé de la recherche et un comité consultatif spécialisé.

Cet article décrit le parcours complet, de l'avis de vérification à la juridiction administrative. Il signale à chaque étape les garanties dont l'entreprise dispose et les délais qu'elle ne doit pas laisser passer.

1. Pourquoi et quand le CIR est-il contrôlé ?

En matière de CIR, le droit de reprise de l'Administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale n° 2069-A (LPF, art. L. 172 G). Un CIR déclaré au titre de l'année N,sur une déclaration déposée en N+1, peut donc être remis en cause jusqu'au 31décembre N+4. Ce délai s'applique que le crédit ait été imputé sur l'impôt sur les sociétés ou restitué.

Le contrôle intervient le plus souvent dans deux situations :

  • A l'occasion d'une demande de remboursement de la créance de CIR, qui a la nature juridique d'une réclamation contentieuse (LPF, art. L.190 ; CE 8-2-2019 n° 406555). L'Administration dispose alors de six mois pour instruire et peut adresser une demande d'informations complémentaires. Dans le cadre de cette procédure son silence vaut rejet implicite
  • Dans le cadre d'un contrôle fiscal classique de l'entreprise : contrôle sur pièces, examen de comptabilité ou vérification de comptabilité portant sur l'impôt sur les sociétés, le CIR étant alors examiné parmi les autres postes.

Trois points concentrent les rectifications : l'éligibilité des projets, la réalité de l'affectation des dépenses à ces opérations et l'exactitude du calcul.

2. Les différentes formes du contrôle

Le contrôle sur pièces

Le contrôle sur pièces est effectué depuis les bureaux de l'Administration, sans intervention dans l'entreprise, sur la base des déclarations déposées (LPF, art. L. 10). L'entreprise n'en est généralement informée que par une demande de renseignements (LPF, art. L. 10, demande non contraignante) ou, directement,par une proposition de rectification.

Cette dernière n'a pas à être précédée d'un avis de vérification : son envoi sans avis préalable ne constitue pas un vice de procédure.

Depuis 2019, la charte du contribuable vérifié ouvre un recours hiérarchique au contribuable rectifié à la suite d'un contrôle sur pièces (BOI-CF-PGR-30-10), mais l'absence de mention de cette faculté dans la proposition de rectification n'entache pas la procédure (CE 29-9-2023 n°471158, décision de non-admission ; LPF, art. L. 54 C).

La vérification et l'examen de comptabilité

La vérification de comptabilité (sur place) et l'examen de comptabilité (à distance, sur fichiers) ne peuvent être engagés sans l'envoi ou la remise préalable d'un avis (LPF, art. L. 47, al. 1er). Cet avis doit, sous peine de nullité de la procédure, mentionner les années soumises à vérification et la faculté pour l'entreprise de se faire assister du conseil de son choix.

L'Administration fiscale précise qu'il s'agit de l'imprimé n° 3927 et qu'il est d'usage de l'adresser environ trois semaines avant la première intervention (BOI-CF-PGR-20-10).

Les autres mentions  ne sont pas prescrites à peine de nullité, mais la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, opposable à l'Administration fiscale (LPF, art. L. 10, dernier alinéa), doit être rendue accessible.

Point d'attention propre au CIR : Un avis de vérification portant sur l'impôt sur les sociétés couvre le CIR imputé sur cet impôt. Il arrive que le crédit d'impôt ne fasse finalement l'objet d'aucune rectification. A l'inverse, un contrôle d'abord présenté comme général peut se concentrer sur lui dès la première intervention.

L'expertise du ministère chargé de la recherche

La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses déclarées peut être vérifiée par les agents du ministère chargé de la recherche, sans préjudice des pouvoirs de l'Administration fiscale, qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de rectification (LPF, art. L. 45 B et R. 45 B-1).

L'expert est mandaté par la direction générale de la recherche et de l'innovation ou par le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation (DRARI). Son intervention peut résulter d'une initiative du ministère ou d'une demande du service vérificateur, dans le cadre d'un contrôle ou d'un contentieux.

Deux conséquences pratiques :

  • L''Administration fiscale n'est pas tenue de recourir à cette expertise. Un contrôle mené sans intervention du ministère est régulier (CAA Versailles 15-10-2024 n°22VE01480)
  • Lorsqu'elle y recourt, elle n'est pas liée par l'avis rendu, mais elle ne peut pas non plus se contenter d'y renvoyer. La proposition de rectification doit reprendre en substance les motifs de l'expert.

En pratique, l'expertise est fréquemment rendue sans échange oral ni contradictoire avec l'entreprise. C'est l'une des principales sources de contestation et l'une des raisons d'être du comité consultatif.

3. La proposition de rectification : Contenu,délais et réponse

Les mentions obligatoires

La proposition de rectification (imprimé n° 2120) clôt la phase de contrôle. Elle doit être motivée de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (LPF, art. L. 57 et R. 57-1), indiquer le montant des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications (LPF, art.L. 48) et mentionner, sous peine de nullité, la faculté de se faire assister d'un conseil (LPF, art. L. 54 B).

La doctrine exige que chaque chef de rehaussement soit motivé distinctement, en droit et en fait, impôt par impôt et année par année (BOI-CF-IOR-10-40). Elle doit être datée et signée par un agent ayant qualité pour agir. Une proposition portant seulement un nom dactylographié n'est pas régulière (CE 17-2-1988 n° 56130 ; CE 12-12-1990 n°57510).

Trois effets juridiques

L'envoi de la proposition de rectification produit trois effets :

  • Il interrompt la prescription (LPF, art. L. 189), à condition de parvenir au contribuable au plus tard le 31 décembre de la dernière année du délai de reprise, la présentation du pli suffisant même s'il n'est pas retiré
  • Il ouvre un délai de réponse de trente jours, prorogeable de trente jours sur demande formée avant l'expiration du délai initial (LPF, art. L. 57, al. 2 ; L. 11)
  • Il fixe le plafond des impositions qui pourront être mises en recouvrement, l'Administration fiscale ne pouvant retenir une base supérieure sans nouvelle notification (CE 26-3-2008 n° 296492 ; BOI-CF-IOR-10-50-10)

Il convient également de noter qu'une proposition insuffisamment motivée est irrégulière et, par suite, n'interrompt pas la prescription.

La réponse de l'entreprise

L'absence de réponse dans le délai vaut acceptation tacite des rectifications.

L'entreprise conserve alors la voie de la réclamation contentieuse, mais la charge de la preuve pèse sur elle.

La réponse, écrite, signée par le représentant légal ou un mandataire, doit être adressée au service auteur de la proposition, de préférence par lettre recommandée. Elle peut accepter, contester en tout ou partie, et demander dès ce stade la saisine du comité consultatif en cas de désaccord persistant.

En matière de CIR, il apparait primordial de confronter point par point le rapport de l'expert au dossier technique de l'entreprise, car le débat scientifique se joue souvent dès la réponse.

La réponse aux observations du contribuable

Lorsque l'entreprise a contesté le bien-fondé des rectifications, l'Administration fiscale doit répondre à ses observations et motiver tout rejet (LPF, art. L. 57).

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas les seuils de l'article L. 57 A du LPF), cette réponse doit intervenir dans les soixante jours de la réception des observations, à défaut de quoi celles-ci sont réputées acceptées.

Le Conseil d'État exige que les seuils soient respectés au titre de chacun des exercices vérifiés (CE 20-6-2023 n° 467042). Pour les autres entreprises, aucun délai n'est fixé, mais l'absence de réponse avant la mise en recouvrement constitue une irrégularité substantielle entraînant la décharge des impositions complémentaires (CE 11-4-2014 n° 349719, Sté Hoarau). La réponse ne peut modifier le fondement des rectifications. Ainsi, si l'Administration souhaite changer de base légale, elle doit notifier une nouvelle proposition de rectification au contribuable.

4. Les recours avant la mise en recouvrement

C'est la phase décisive du contrôle fiscal du CIR.

Trois voies s'ouvrent. Elles sont cumulables et doivent toutes être exercées avant la mise en recouvrement.

Le recours hiérarchique auprès de l'inspecteur principal puis de l'interlocuteur

La charte du contribuable vérifié permet, après la réponse aux observations, de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur puis, si le désaccord persiste, l'interlocuteur départemental ou régional.

Il s'agit d'une garantie substantielle, l'Administration fiscale ne peut donc pas mettre en recouvrement avant d'avoir satisfait à une demande régulièrement présentée (CE 9-11-2015 n° 374884 et CE avis 13-10-2021 n° 453241).

Le Conseil d'État a récemment précisé que cette garantie joue à deux moments distincts : (i) pendant les opérations de contrôle pour les difficultés de déroulement et (ii) après la réponse aux observations pour le bien-fondé des rectifications (CE 1-7-2025 n° 493680). Le contribuable ne peut y invoquer pour la première fois un dispositif qui n'était pas en débat devant le vérificateur, par exemple demander le crédit d'impôt innovation en lieu et place du CIR (CE 23-10-2024 n° 469431).

En pratique, ce recours se prépare dès la réception de la réponse aux observations dans la mesure où seuls des éléments nouveaux permettent d'obtenir gain de cause.

Le comité consultatif du crédit d'impôt recherche (CCCIR)

Lorsque le désaccord porte sur la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses, le litige peut être soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (CGI, art. 1653 F et LPF, art. L. 59 et L. 59 D).

Présidé par un magistrat et composé d'agents du ministère chargé de la recherche ou de l'innovation, il se prononce exclusivement sur les question de faits et non sur les questions de droit.

La demande doit être formée dans les trente jours de la réception de la réponse aux observations (LPF, art. R. 59-1), directement ou par l'intermédiaire du service.

L'avis, motivé, doit être notifié avant la mise en recouvrement (LPF, art. R. 60-3 et CAA Versailles 15-10-2024 n° 22VE01480).

La procédure est contradictoire et permet, souvent pour la première fois, un véritable débat technique sur les projets.

Contre tout bon sens, l'avis ne lie pas l'Administration fiscale, mais celle-ci s'y conforme le plus souvent.

Le médiateur de Bercy

Le médiateur des ministères économiques et financiers, compétent pour l'ensemble des litiges opposant les contribuables à la DGFiP, peut être saisi gratuitement après une première démarche infructueuse. Tel peut notamment être le cas en présence d'une réponse aux observations maintenant les rectifications ou un rejet de demande de remboursement.

Sa saisine ne suspend ni les délais de recours ni la prescription et ses recommandations ne lient pas l'Administration fiscale.

Ce recours reste pertinant lorsque le dialogue est rompu et que l'entreprise ne souhaite pas, ou pas encore, saisir le juge.

5. Après la mise en recouvrement : réclamation,sursis et tribunal

L'avis de mise en recouvrement

L'Administration fiscale doit attendre l'expiration du délai de réponse, l'issue des recours hiérarchiques sollicités et la notification de l'avis du comité avant d'émettre l'avis de mise en recouvrement (LPF, art. L. 256) et ce avant l'expiration du délai de reprise.

Dans ce contexte, trois cas doivent être distingués :

  • Si le CIR avait été imputé sur l'impôt sur les sociétés, la rectification se traduit par un supplément d'impôt assorti de l'intérêt de retard et, le cas échéant, des majorations de 40 % pour manquement délibéré ou 80 % pour manœuvres frauduleuses (CGI, art. 1729)
  • Si le crédit avait été restitué,l'entreprise doit reverser les sommes indûment perçues
  • Si l'entreprise était déficitaire et n'avait rien imputé, la proposition se limite à un refus du crédit

La réclamation préalable

Aucun recours devant le tribunal administratif n'est recevable sans réclamation préalable (LPF, art. L. 190). À la suite d'un contrôle, l'entreprise bénéficie du délai spécial de l'article R. 196-3 du LPF, égal au délai de reprise de l'Administration fiscale et décompté à partir de la réception de la proposition de rectification.

L'Administration fiscale dispose alors d'un délai de six mois pour statuer (LPF, art. R. 198-10). Son silence vaut rejet implicite et permet de saisir la juridiction administrative.

Le sursis de paiement doit être expressément demandé dans la réclamation (LPF, art. L. 277) faute de quoi les sommes restent exigibles.

Le tribunal administratif

En matière de CIR, le tribunal administratif est compétent pour les litiges relatifs tant aux rectifications qu'aux demandes de remboursement (LPF, art. L. 199). Il doit être saisi dans les deux mois de la notification de la décision de rejet de la réclamation contentieuse, le cachet de la poste faisant foi (CE sect. 13-5-2024 n° 466541).

Le juge de l'impôt apprécie l'éligibilité des projets au vu de l'instruction et des éléments que seule l'entreprise est en mesure de produire. Lla contestation de l'impartialité ou de la compétence de l'expert du ministère aboutit rarement en l'absence d'éléments précis. Les entreprises d'Occitanie relèvent, en appel, de la cour administrative d'appel de Toulouse.

‍6. Quelques recommandations pratiques

  • ‍Le dossier technique contemporain : L'issue d'un contrôle CIR se joue très souvent sur la documentation : Etat de l'art daté, identification des incertitudes scientifiques et des verrous,description des travaux et de leur déroulement, feuilles de temps nominatives, justificatifs des dépenses externalisées. Un dossier reconstitué après coup, ou rédigé en termes généraux, ne convainc ni l'expert ni le juge. La documentation doit être constituée au fil de l'eau, projet par projet et année par année
  • ‍La régularité de la procédure : Avant tout débat de fond, il convient de contrôler l'avis de vérification, les mentions de la proposition de rectification, la motivation effective des rehaussements et le respect du délai de reprise. Une proposition qui se borne à renvoyer au rapport de l'expert est irrégulière et n'interrompt pas la prescription‍
  • Le calendrier : Trente jours pour répondre à la proposition, trente jours à compter de la réponse aux observations pour saisir le comité et solliciter l'inspecteur principal, puis l'interlocuteur, le tout avant la mise en recouvrement‍
  • Le débat contradictoire : Lorsque l'expertise a été rendue sans échange, la saisine du comité consultatif et la demande de contre-expertise sont les instruments qui permettent de rouvrir la discussion technique. L'expérience montre que des projets déclarés inéligibles ont été admis à ce stade‍

‍7. Questions fréquentes sur le contrôle fiscal du CIR

Pendant combien de temps le CIR peut-il être remis en cause ?

Le droit de reprise s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale de CIR (LPF, art. L. 172 G). Pour un CIR de l'année N déclaré en N+1, l'Administration fiscale peut rectifier jusqu'au 31 décembre N+4. L'envoi d'une proposition de rectification régulière avant cette date interrompt la prescription et ouvre un nouveau délai à l'Administration.

L'Administration fiscale doit-elle obligatoirement consulter un expert du ministère de la recherche ?

Non. L'article L. 45 B du LPF ouvre une faculté, non une obligation. L'Administration fiscale demeure seule compétente pour engager la procédure de rectification et peut remettre en cause un CIR sans expertise préalable (CAA Versailles 15-10-2024 n°22VE01480). Lorsqu'un expert est saisi, son avis ne lie ni le service ni le juge.

Que se passe-t-il si l'entreprise ne répond pas à la proposition de rectification ?

Le silence pendant le délai de trente jours vaut acceptation tacite des rectifications. L'entreprise peut encore présenter une réclamation contentieuse puis saisir le tribunal, mais elle supporte alors la charge de la preuve et perd le bénéfice des recours pré-contentieux (comité consultatif, recours hiérarchique) qui supposent un désaccord exprimé.

Peut-on contester un redressement de CIR sans aller au tribunal ?

Oui. Trois voies pré-contentieuses existent : Le recours hiérarchique auprès de l'inspecteur principal puis de l'interlocuteur départemental, la saisine du comité consultatif du crédit d'impôt recherche sur la question de l'affectation des dépenses à la recherche, et le médiateur de Bercy. Les deux premières doivent être exercées avant la mise en recouvrement.

Faut-il continuer à déclarer du CIR après un redressement ?

L'éligibilité s'apprécie projet par projet et année par année. Un refus au titre d'une année n'interdit pas de déclarer un CIR au titre des années suivantes pour des travaux nouveaux ou mieux documentés. En revanche, reprendre à l'identique des dépenses définitivement écartées expose à la majoration de 40 % pour manquement délibéré (CGI, art. 1729). La question doit être arbitrée au cas par caset au vu des motifs du redressement.

Conclusion

Le contrôle fiscal du CIR n'est pas un contrôle comme les autres. L'expertise technique y occupe une place centrale, les délais sont courts et les garanties du contribuable sont autant de points d'appui qu'il faut activer dans l'ordre et à temps. Une défense efficace combine la maîtrise de la procédure et un dossier scientifique solide, construit en amont du contrôle.

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‍À propos de l'auteur

Me Ugo Vianez
Avocat Associé, Spécialiste en Droit Fiscal et Droit Douanier — Barreau d'Albi

Me Vianez accompagne dirigeants, entreprises et particuliers en fiscalité du patrimoine, fiscalité des entreprises, contrôle et contentieux fiscal. Il conseille et défend ses clients partout en Occitanie, depuis les bureaux du cabinet à Albi.

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