Régularisation fiscale 2027 : faut-il attendre le nouveau guichet pour déclarer ses avoirs à l'étranger ?

Le Gouvernement a annoncé, à la mi-septembre2026, l'ouverture en 2027 d'une fenêtre de régularisation pour les contribuables détenant des avoirs non déclarés, notamment à l'étranger. La mesure doit trouver sa place dans le projet de loi de finances pour 2027.

Huit ans après la fermeture du service de traitement des déclarations rectificatives, la question revient dans les cabinets : faut-il attendre ce futur guichet, ou régulariser dès maintenant en droit commun ?

La réponse suppose de connaître précisément ce que coûte aujourd'hui une régularisation, et ce que le nouveau dispositif pourrait réellement changer.

1. Que sait-on du guichet de régularisation annoncé pour 2027 ?

À ce jour, très peu de choses.

L'annonce du Premier ministre, faite dans le cadre de la présentation des grandes orientations d'un budget 2027 comportant un effort d'environ 54 milliards d'euros, se limite au principe : les contribuables « repentis » pourront se mettre en règle au cours de l'année 2027.

Le projet de loi de finances doit être présenté en Conseil des ministres fin septembre 2026.

Trois paramètres, décisifs, restent inconnus :

• Le barème des majorations et amendes qui conditionnera à lui seul l'intérêt du dispositif
• Le périmètre : comptes et contrats étrangers seulement, comme en 2013, ou également les biens immobiliers situés hors de France et les crypto-actifs
• La procédure : service compétent, calendrier, et traitement des dossiers déjà déposés en droit commun

Le précédent le plus proche reste la circulaire du 21 juin 2013, dite « Cazeneuve », qui avait organisé le traitement des déclarations rectificatives par le STDR jusqu'au 31 décembre2017.

Elle distinguait les fraudeurs « passifs » (i.e. détenant des avoirs hérités ou constitués lors d'une période de résidence à l'étranger), soumis à une majoration ramenée à 15 % et à une amende plafonnée à 1,5 % des avoirs, et les fraudeurs « actifs», soumis à une majoration de 30 % et à une amende de 3 %.

Les droits éludés et les intérêts de retard restaient dus intégralement.

Si le dispositif de 2027s'en inspire, l'avantage portera donc sur les pénalités et non sur l'impôt lui-même ni sur la période rectifiable.

2. Quels impôts et quelles années une régularisation couvre-t-elle aujourd'hui ?

C'est le point que le futur guichet ne modifiera vraisemblablement pas : les délais de reprise sont fixés par la loi,et c'est sur eux que se construit le chiffrage de tout dossier.

Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux : trois ans ou dix ans

Le droit de reprise s'exerce en principe jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due (LPF, art. L. 169, al. 1er).

Il est porté à dix ans pour les revenus afférents aux comptes, contrats de capitalisation ou d'assurance-vie et trusts étrangers qui n'ont pas été déclarés conformément aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du CGI (LPF, art. L. 169, al. 4).

Pour les comptes bancaires, ce délai allongé est écarté si le contribuable établit que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l'étranger est demeuré inférieur à 50 000 € au cours de l'année.

En pratique, un compte significatif non déclaré expose donc à la rectification d'une décennie de revenus.

La loi de finances pour 2025 a étendu ce régime aux comptes d'actifs numériques ouverts à l'étranger et non déclarés en application de l'article 1649 bis C du CGI, ce qui rapproche désormais la situation des détenteurs de crypto-actifs de celle des titulaires de comptes bancaires étrangers.

IFI, successions et donations : six ans, voire davantage

En matière d'IFI comme de droits d'enregistrement, le délai de reprise est de trois ans lorsque l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée par la déclaration (LPF, art. L. 180), et de six ans à défaut (LPF, art. L. 18

L'omission d'un bien immobilier situé à l'étranger dans une déclaration d'IFI ou dans une déclaration de succession relève donc, en principe, du délai de six ans.

Le don manuel non révélé échappe quant à lui à toute prescription tant qu'il n'a pas été porté à la connaissance de l'Administration fiscale (CGI, art. 757).

Les amendes déclaratives

Indépendamment de l'impôt, le défaut de déclaration est sanctionné par des amendes forfaitaires appliquées par compte et par année : 1 500 € par compte bancaire non déclaré, portés à 10 000 € si le compte est situé dans un État ou territoire non coopératif (CGI, art. 1736, IV).

Les montants sont identiques pour les contrats d'assurance-vie étrangers (CGI, art.1766) et de 20 000 € pour un trust (CGI, art. 1736, IV bis).

3. Combien coûte une régularisation fait hors d'un dispositif particulier ?

Aux droits rappelés s'ajoutent l'intérêt de retard, au taux de 0,20 % par mois (CGI, art. 1727), et, le plus souvent, une majoration : 40 % en cas de manquement délibéré, 80 % en cas de manœuvres frauduleuses (CGI, art. 1729) et 80 % pour les rappels afférents à des avoirs détenus sur des comptes, contrats, trusts ou comptes d'actifs numériques étrangers non déclarés (CGI, art. 1729-0 A).

Une précision s'impose, car elle est souvent mal comprise. L'article 1727, V du CGI, issu de la loi ESSOC du 10 août 2018,réduit de moitié l'intérêt de retard en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative. Mais la doctrine administrative subordonne cet avantage à la bonne foi du contribuable et au paiement concomitant des droits (BOI-DAE-20-10,§ 10 et § 60). Dans un dossier d'avoirs étrangers dissimulés, où l'Administration retient presque toujours un manquement délibéré, le contribuable ne pourra donc pas de prévaloire de cette disposition.

La modération des pénalités relève alors de la négociation et se règle par voie de transaction ou dans le cadre d'une demande de remise gracieuse ensuite (LPF, art. L. 247).

4. Quel est le risque pénal ?

La fraude fiscale est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende, portés à sept ans et 3 000 000 € lorsqu'elle a été commise au moyen de comptes ou de contrats détenus à l'étranger ou par l'interposition d'une entité étrangère (CGI, art. 1741).

En principe, et depuis la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, l'Administration fiscale est tenue de transmettre au procureur de la République les dossiers dans lesquels les droits rappelés excèdent 100 000 € et ont été assortis de certaines majorations, dont celle de 80 % (LPF, art. L. 228).

Par exception, le contribuable qui a spontanément déposé une déclaration rectificative ne serait pas concerné. Il convient toutefois de noter que la chambre criminelle a retenu une lecture stricte en considérant que l'obligation de transmission demeure lorsque l'Administration rejette la déclaration rectificative (Cass. crim., 23 mai 2024, n°23-80.025).

La protection pénale attachée à la régularisation suppose donc une déclaration complète, sincère et documentée, déposée avant toute intervention de l'Administration.

Un dossier approximatif peut produire l'effet inverse de celui recherché.

5. Immobilier à l'étranger et crypto-actifs : pourquoi le calendrier se resserre ?

Les biens immobiliers situés hors de France

L'immobilier étranger échappait jusqu'ici aux échanges automatiques d'informations. Le 4 décembre 2025, vingt-cinq États,dont la France, l'Allemagne, l'Espagne et le Royaume-Uni, ainsi que Gibraltar, se sont engagés à mettre en œuvre un accord multilatéral de l'OCDE portant sur l'échange des renseignements déjà disponibles sur les biens immobiliers, avec une entrée en application visée à l'horizon 2029-2030.

Pour un résident fiscal français, les en jeux se situent à plusieurs niveaux : revenus locatifs à déclarer (déclaration n°2047), plus-value de cession, IFI sur la valeur du bien ou des parts de la société qui le détient ou droits de succession et de donation, les biens situés à l'étranger étant taxables en France lorsque le bénéficiaire y est domicilié dans les conditions de l'article 750 ter du CGI.

Les crypto-actifs à l'heure de DAC 8

La directive DAC 8, transposée par l'article 54 de la loi de finances pour 2025, impose aux prestataires de services sur crypto-actifs de collecter, depuis le 1er janvier 2026, l'identité fiscale de leurs utilisateurs et les données de leurs transactions. Les premières déclarations, relatives à l'année 2026, interviendront en 2027. Le cadre CARF de l'OCDE étend la logique aux plateformes établies hors de l'Union.

Le dispositif n'est pas rétroactif, mais la connaissance d'un portefeuille conduira naturellement l'Administration à interroger sa constitution sur les années non prescrites.

Les points de régularisation portent sur les plus-values de cession (CGI, art. 150 VH bis ;déclaration n° 2086), la déclaration de chaque compte ouvert sur une plateforme étrangère (CGI, art. 1649 bis C ; formulaire n° 3916-bis), la qualification des revenus de staking ou de minage, ainsi que les déclarations de succession et de donation. La reconstitution du prix total d'acquisition du portefeuille est, en pratique, la partie la plus technique du dossier.

Le calendrier est ici particulièrement serré dans la mesure où la première remontée d'informations DAC 8 interviendra en 2027.

6. Faut-il attendre 2027 pour régulariser ?

La spontanéité se perd dès que l'Administration a engagé une action (i.e. demande de renseignements, examen de situation fiscale personnelle, proposition de rectification).

Or les échanges automatiques précités multiplient les occasions de détection d'une situation irrégulière par l'Administration fiscale.

Un contribuable attentiste peut ainsi se retrouver en situation de contrôle et donc exclu du dispositif.

À notre sens, la démarche raisonnable consiste à préparer le dossier dès maintenant, pour être en mesure de le déposer sans délai, soit en droit commun si un risque de détection se matérialise, soit dans le cadre du guichet si son barème s'avère plus favorable.

Cette préparation comprend :

• Le diagnostic : inventaire des avoirs, des structures de détention et des années ouvertes pour chaque impôt
• La collecte des justificatifs : relevés annuels, actes d'acquisition, déclarations étrangères, actes établissant l'origine des fonds
• Le chiffrage : calcul année par année des droits, des crédits d'impôt conventionnels, des intérêts et des pénalités
• La rédaction du dossier : déclarations rectificatives et note de présentation exposant l'historique et l'origine des avoirs
• La stratégie : choix du moment et du cadre du dépôt, puis négociation des pénalités et des modalités de paiement

7. Questions fréquentes sur la régularisation fiscale des avoirs étrangers

Peut-on régulariser un compte à l'étranger non déclaré avant l'ouverture du guichet de 2027 ?

Oui. Tout contribuable peut déposer dès aujourd'hui des déclarations rectificatives spontanées en droit commun. Le futur guichet ne devrait modifier que le barème des pénalités, pas les impôts dus ni la période rectifiable. Tant que la loi de finances pour 2027 n'est pas votée, seules les règles actuelles s'appliquent.

Sur combien d'années porte la régularisation d'un compte bancaire à l'étranger ?

En principe trois ans pour l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, mais dix ans pour les revenus d'un compte étranger non déclaré (LPF, art. L. 169), sauf si le total des soldes créditeurs est resté inférieur à 50 000 € sur l'année. Pour l'IFI et les droits de succession, le délai est en principe de six ans.

Quelles pénalités s'appliquent en cas de régularisation spontanée ?

Les droits rappelés supportent l'intérêt de retard de 0,20 % par mois et, pour les avoirs étrangers non déclarés, une majoration de 80 % (CGI, art. 1729-0 A), à laquelle s'ajoutent les amendes déclaratives. La réduction de moitié de l'intérêt de retard est réservée aux contribuables de bonne foi. Les majorations peuvent être négociées par voie de transaction (LPF, art. L. 247).

Une régularisation spontanée protège-t-elle contre les poursuites pénales ?

Elle écarte en principe la transmission automatique au parquet prévue par l'article L. 228 du LPF. Mais cette protection disparaît si l'Administration fiscale rejette la déclarationr ectificative (Cass. crim., 23 mai 2024, n° 23-80.025). Le dossier doit donc être complet, sincère et déposé avant toute intervention de l'Administration.

Les crypto-actifs et les biens immobiliers situés à l'étranger sont-ils concernés ?

Oui. Les comptes ouverts sur des plateformes étrangères doivent être déclarés sur le formulaire n° 3916-bis, et les plus-values de cession sont imposables. Avec DAC 8, les plateformes transmettront dès 2027 les données de l'année 2026. Pour l'immobilier, un échange automatique entre 25 États, dont la France, est prévu à l'horizon2029-2030.

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Conclusion

L'annonce d'un guichet de régularisation en2027 confirme la stratégie constante de l'Administration fiscale de renforcer la détection par l'échange automatique d'informations.

Tant que le texte n'est pas voté,seul le droit commun s'applique, avec ses délais de reprise de dix ans, ses majorations de 80 % et son risque pénal.

Le temps qui reste doit être utilisé pour établir un diagnostic précis et chiffré.

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‍À propos de l'auteur

Me Ugo Vianez
Avocat Associé, Spécialiste en Droit Fiscal et Droit Douanier — Barreau d'Albi

Me Vianez accompagne dirigeants, entreprises et particuliers en fiscalité du patrimoine, fiscalité des entreprises, contrôle et contentieux fiscal. Il conseille et défend ses clients partout en Occitanie, depuis les bureaux du cabinet à Albi.

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