Fiscalité des sportifs : Comment sont imposés les salaires, primes, gains et droits à l’image ?

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Rugby à Toulouse, Castres ou Montpellier, football à Toulouse et Montpellier, cyclisme, tennis, sports mécaniques : l’Occitanie compte de nombreux sportifs professionnels et de haut niveau, dont la situation fiscale cumule trois difficultés.

La carrière est courte et les revenus très irréguliers. Les sources de revenus sont hétérogènes : salaire du club, primes, gains de compétition, contrats de partenariat, exploitation de l’image. Enfin, la mobilité internationale est la règle, avec des recrutements depuis l’étranger, des compétitions dans plusieurs pays et des expatriations enfin de carrière. Cet article présente les règles d’imposition applicables aux sportifs, les dispositifs qui permettent d’atténuer la progressivité de l’impôt et les points de vigilance les plus fréquents en cas de contrôle.

1. Sportif salarié ou indépendant : dans quelle catégorie les revenus sont-ils imposés ?

La première question est celle du statut. Elle détermine la catégorie d’imposition et les charges déductibles.

Le sportif employé par un club est salarié. Les rémunérations versées par l’association ou la société sportive, en principe dans le cadre du contrat à durée déterminée spécifique prévu par l’article L. 222-2-3 du code du sport, relèvent des traitements et salaires (CGI, art. 79 et 82). Cette catégorie recouvre le salaire fixe, les primes de match, de victoire, de qualification ou de maintien, la prime à la signature et les avantages en nature (logement, véhicule). Le sportif salarié bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 % ou, sur option, de la déduction de ses frais réels (CGI, art. 83, 3°), ce qui peut être avantageux lorsqu’il supporte lui-même des frais de préparation, de matériel, de déplacement ou d’encadrement non remboursés par le club.

Le sportif qui exerce sans lien de subordination relève des bénéfices non commerciaux (CGI, art. 92). C’est le cas des joueurs de tennis, des golfeurs, des cyclistes non salariés, des pilotes ou des sportifs de sports individuels qui perçoivent des gains de tournoi, des primes d’engagement ou de résultat et des revenus de partenariat. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi confirmé l’imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux des gains d’un pilote de trot attelé rémunéré parles propriétaires de chevaux en fonction de son classement (CAA Paris, 24 nov.2011, n° 09PA01032). Selon le montant des recettes, le sportif indépendant relève du régime micro-BNC, avec un abattement forfaitaire de 34 %, ou de la déclaration contrôlée, qui permet de déduire les charges réelles (CGI, art. 93) : frais d’entraînement, de matériel, de déplacement et d’hébergement sur les compétitions, rémunération de l’entraîneur, du préparateur physique, du kinésithérapeute ou de l’agent. Il est en outre redevable de la cotisation foncière des entreprises (CGI, art. 1447) et assujetti à la TVA pour ses prestations de partenariat.

De nombreux sportifs cumulent les deux statuts : un salaire de club et des revenus de partenariat ou d’image perçus à titre indépendant.

Chaque revenu doit alors être rattachée à la bonne catégorie, ce que l’Administration fiscale vérifie avec attention.

2. Primes, revenus exceptionnels et carrière courte : Comment lisser l’imposition ?

La progressivité de l’impôt sur le revenu pénalise les carrières concentrées sur quelques années. C'est la raison pour laquelle le législateur a prévu certains ajustements.

L’article 100 bis du CGI permet aux sportifs relevant de la déclaration contrôlée de demander que leur bénéfice imposable soit déterminé en retranchant, de la moyenne des recettes de l’année d’imposition et des deux années précédentes, la moyenne des dépenses de ces mêmes années. Sur option, la période de référence peut être portée à cinq ans, mais cette option est alors irrévocable pour les années suivantes.

L’article 84 A du CGI étend ce dispositif, sous les mêmes conditions, aux salaires perçus par les sportifs au titre de la pratique d’un sport. Le mécanisme est d’autant plus utile que les revenus sont en forte croissance. Il devient en revanche pénalisant en fin de carrière, lorsque les revenus baissent, puisque la moyenne intègre alors les années les plus favorables. Le moment de l’option et celui de sa révocation doivent donc être calculés. Il convient également d'anticiper et de provisionner les liquidités nécessaires au paiement de l'impôt.i

Le système du quotient de l’article 163-0A du CGI s’applique aux revenus exceptionnels, par leur nature et par leur montant, qui dépassent la moyenne des revenus nets imposables des trois dernières années. Une prime à la signature ou une prime de performance d’un montant inhabituel peut y donner droit, sous réserve d’en justifier le caractère exceptionnel.

Deux précisions sont utiles :

  • L’indemnité de transfert est versée par le club acquéreur au club cédant : Elle ne constitue donc pas un revenu du joueur, à la différence de la prime à la signature qui lui est versée directement et qui est un salaire imposable.
  • Les primes versées par l’État aux médaillés olympiques et paralympiques ne sont exonérées que lorsqu’un texte le prévoit expressément. A cet égard, il convient de noter que l’article 81, 39° du CGI ne vise que les primes versées en 2018 et les primes des Jeux de Paris 2024. En l’absence de texte, les primes, bourses et aides versées par l’État, les fédérations ou les collectivités sont imposables.

3. Droit à l’image : salaire, bénéfice non commercial ou revenu de société ?

L’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix du sportif est la source de revenus la plus sensible fiscalement, parce qu’elle se situe à la frontière entre le salaire et le revenu d’une activité autonome.

Depuis la loi n° 2017-261 du 1er mars2017, l’article L. 222-2-10-1 du code du sport permet à une association ou une société sportive de conclure avec le sportif ou l’entraîneur professionnel qu’elle emploie un contrat relatif à l’exploitation commerciale de son image.

La redevance versée à ce titre n’est ni un salaire ni une rémunération versée à l’occasion du travail.

Pour cela, les conditions ci-dessous doivent être remplies :

  • La présence physique du sportif n’est pas requise pour exploiter son image et la redevance est fonction des recettes générées par cette exploitation. 
  • Le contrat doit préciser, à peine de nullité, l’étendue de l’exploitation (i.e. durée, objet,supports, zone géographique), les modalités de calcul de la redevance et son plafond.

Les catégories de recettes éligibles sont fixées par l’article D.222-50 du même code : Contrats de parrainage et produits dérivés exploitant individuellement l’image du sportif, à l’exclusion des droits audiovisuels, de la billetterie et des subventions publiques.

La loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel a modifié cet article. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026, le plafond de la redevance et la rémunération minimale au titre du contrat de travail à partir de laquelle un contrat d’image peut être conclu sont désormais fixés par une convention ou un accord collectif national conclu par discipline. Le club doit transmettre sans délai le contrat à l’organisme de contrôle de gestion de la ligue. Les contrats d’image en cours doivent être revus à la lumière de l’accord collectif applicable à chaque discipline.

En principe, et sur le plan fiscal, la redevance perçue directement par le sportif relève des bénéfices non commerciaux (CGI, art. 92). Toutefois, lorsque le sportif a apporté ou concédé son droit à l’image à une société, cette dernière encaisse les redevances qui participent au calcul du résultat fiscal assujetti à l’impôt sur les sociétés. Le sportif n'est personnellement imposé que sur les dividendes ou les rémunérations qu’elle lui verse.

Ce schéma est licite mais suppose quelque précautions afin de limiter les risques de contestation par l'Administration fiscale :

  • Le premier est la requalification lorsque le montage ne correspond pas à la réalité de l’exploitation. Ainsi la cour administrative d’appel de Lyon a jugé que l’image d’un footballeur professionnel était indissociable de sa prestation de travail et que les redevances versées par son club à une société étrangère titulaire de ses droits étaient imposables entre ses mains, en application de l’article 155 A du CGI, dans la catégorie des traitements et salaires (CAA Lyon, 23 nov. 2010, n° 09LY01539).
  • Le second est l’abus de droit (LPF, art. L.64) lorsque la société n’a d’autre objet que de transformer un salaire en dividendes. Le Conseil d’État a toutefois admis, sur un autre terrain, que l’exploitation commerciale de la notoriété acquise dans une activité sportive puisse constituer une entreprise autonome (CE, 6 avr. 2007, n° 271563), ce qui laisse place à une structuration sérieuse, documentée et proportionnée.

4. Partenariats, sponsoring, réseaux sociaux : quelles conséquences en matière de TVA ?

Les revenus de parrainage, de partenariat et de publicité, y compris ceux tirés de la promotion de produits sur les réseaux sociaux, sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux lorsqu’ils sont perçus à titre indépendant. Ils constituent des prestations de services soumises à la TVA (CGI, art. 256), sous réserve de l'application éventuelle du dispositif de franchise en base prévu par l’article 293 B du CGI pour les sportifs dont les recettes n’excèdent pas les seuils applicables.

Les gains de compétition obéissent à une logique différente. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la mise à disposition d’un cheval pour une course, en contrepartie d’un prix dont l’obtention dépend du classement, ne constitue pas une prestation de services effectuée à titre onéreux, faute de lien direct entre la participation et la somme perçue (CJUE, 10 nov. 2016, Baštová, C-432/15). Par analogie, les gains de compétition d’un sportif qui dépendent de son résultat peuvent être regardés comme hors du champ de la TVA, contrairement aux primes d’engagement garanties,qui rémunèrent la participation. Cette distinction, défendable, doit être documentée contrat par contrat.

5. Sportifs recrutés depuis l’étranger : Le régime des impatriés

Un sportif appelé de l’étranger pour occuper un emploi dans un club établi en France peut bénéficier du régime des impatriés de l’article 155 B du CGI, à condition de ne pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années civiles précédant sa prise de fonctions.

Jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle-ci, la prime d’impatriation, c’est-à-dire les éléments de rémunération directement liés à l’impatriation, ou, sur option, 30 % de la rémunération, est exonérée d’impôt sur le revenu. La fraction de la rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur est également exonérée, par exemple pour les matchs ou les stages disputés hors de France, dans la limite des plafonds de l’article.

Attention toutefois car ce dispositif comporte un garde-fou : la rémunération imposable restante ne peut être inférieure à celle versée pour des fonctions analogues dans le club ou dans des clubs similaires.

Le régime s’accompagne d’une exonération de 50 % de certains revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières de source étrangère (CGI, art. 155 B, II) et, en matière d’impôt sur la fortune immobilière, d’une imposition limitée aux biens situés en France pendant cinq ans pour les personnes qui transfèrent leur domicile en France après cinq années de résidence à l’étranger (CGI, art. 964). Ces avantages supposent une prise de fonctions et un transfert de domicile clairement datés, ainsi qu’une rédaction précise du contrat de travail. Ils doivent être combinés avec le régime du droit à l’image, dont les redevances n’entrent pas dans le champ de l’exonération.

6. Non-résidents et compétitions en France : qui impose et comment ?

Pour le sportif qui s’établit à l’étranger,la première question est celle du domicile fiscal. L’article 4 B du CGI retient trois critères alternatifs : le foyer ou le lieu de séjour principal, l’exercice en France d’une activité professionnelle non accessoire, le centre des intérêts économiques.

Une installation à Monaco, en Suisse ou dans un État du Golfe ne suffit pas si la famille, le lieu d’entraînement ou l’essentiel des revenus demeurent en France. L’Administration fiscale examine ces situations avec attention, notamment dans le cadre d’un examen de situation fiscale personnelle. Le transfert du domicile hors de France peut en outre déclencher l’exit tax de l’article 167 bis du CGI lorsque le sportif détient des participations importantes.

Pour le sportif non résident, les conventions fiscales conclues sur le modèle OCDE réservent, à leur article 17,l’imposition des revenus tirés des activités sportives à l’État où ces activités sont exercées, par dérogation aux règles applicables aux salaires et aux professions indépendantes. La cour administrative d’appel de Lyon en a fait application aux redevances d’image d’un footballeur, jugées indivisibles de l’activité sportive exercée en France (CAA Lyon, 23 nov. 2010, n° 09LY01539),et la cour administrative d’appel de Paris a retenu l’imposition en France des gains d’un driver belge pour les courses disputées en France (CAA Paris, 24nov. 2011, n° 09PA01032).

En droit interne, les sommes, y compris les salaires, correspondant à des prestations sportives fournies ou utilisées en France et versées à un non-résident donnent lieu à une retenue à la source au taux de 15 % (CGI, art. 182 B, I-d et II), nonobstant les règles applicables aux salaires des non-résidents (CGI, art. 182 A). Cette retenue n’est pas libératoire : elle s’impute sur l’impôt sur le revenu calculé selon les règles de l’article 197 A du CGI, avec un taux minimum de 20 % ou 30 %, sauf si le contribuable justifie que le taux moyen de l’impôt sur l’ensemble de ses revenus mondiaux serait inférieur. L’excédent de retenue est restituable sur demande.

7. Fin de carrière et patrimoine : anticiper la baisse des revenus

La fiscalité du sportif ne se limite pas à l’imposition des revenus d’activité.

Les sportifs dont le revenu fiscal de référence excède 250 000 € (500 000 € pour un couple) sont concernés par la contribution différentielle sur les hauts revenus (CGI, art. 224), qui garantit une imposition minimale de 20 % et dont les modalités sont présentées dans notre article dédié. L

es versements sur un plan d’épargne retraite sont déductibles dans les limites de l’article 163 quatervicies du CGI et constituent un outil de report d’imposition vers des années de moindre srevenus.

La structuration des investissements, immobiliers ou financiers,réalisés pendant la carrière, de même que la préparation de la reconversion,doivent être pensées dès les premières années de revenus significatifs, et non à l’approche de la retraite sportive.

8.Questions fréquentes sur la fiscalité des sportifs

Un sportif professionnel salarié d’un club peut-il déduire ses frais réels ?

Oui. Le sportif salarié peut renoncer à la déduction forfaitaire de 10 % et déduire ses frais professionnels réels (CGI,art. 83, 3°), sous réserve de les justifier : matériel, préparation physique,soins non remboursés, déplacements et frais d’agent restés à sa charge.L’option est annuelle et s’apprécie en fonction du montant des frais effectivement supportés.

Qu’est-ce que le lissage des revenus de l’article 100 bis du CGI ?

C’est un mode de détermination du revenu imposable qui retient la moyenne des recettes et des dépenses de l’année et des deux années précédentes, ou des quatre années précédentes sur option irrévocable. Il s’applique aux bénéfices non commerciaux des sportifs relevant de la déclaration contrôlée (CGI, art. 100 bis) et, sous les mêmes conditions,à leurs salaires perçus au titre de la pratique d’un sport (CGI, art. 84 A).

Les redevances de droit à l’image sont-elles imposées comme un salaire ?

Non, si elles sont versées dans le cadre d’un contrat conforme à l’article L. 222-2-10-1 du code du sport : présence physique non requise, redevance fonction des recettes d’exploitation et non du salaire, plafond et rémunération minimale fixés par l’accord collectif de la discipline depuis la loi du 3 août 2026. Elles relèvent alors des bénéfices non commerciaux. À défaut, ou lorsque la société interposée est dépourvue de substance, l’Administration fiscale peut les requalifier en salaires (CAA Lyon,23 nov. 2010, n° 09LY01539).

Un sportif étranger recruté par un club français bénéficie-t-il d’une exonération?

Oui, sous conditions. Le régime des impatriés (CGI, art. 155 B) exonère la prime d’impatriation ou, sur option, 30% de la rémunération, ainsi que la part de rémunération correspondant aux séjours à l’étranger dans l’intérêt de l’employeur, jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant la prise de fonctions, à condition de ne pas avoir été domicilié en France au cours des cinq années précédentes.

Un sportif non résident qui dispute une compétition en France est-il imposé en France ?

En principe, oui. Les conventions fiscales attribuent à l’État où l’activité sportive est exercée le droit d’imposer les revenus correspondants (modèle OCDE, art. 17), et les sommes versées à ce titre à un non-résident supportent une retenue à la source de 15 % (CGI, art. 182 B),imputable sur l’impôt sur le revenu dû en France.

Les gains de compétition sont-ils soumis à la TVA ?

Les primes d’engagement, qui rémunèrent la participation, sont des prestations de services imposables. Les gains dont l’obtention dépend du classement peuvent être regardés comme hors du champ de la TVA par analogie avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 10 nov. 2016, Baštová, C-432/15), position défendable mais non consolidée en droit interne, qui doit être documentée.

Conclusion

La fiscalité des sportifs repose sur des règles de droit commun, traitements et salaires ou bénéfices non commerciaux,auxquelles s’ajoutent des dispositifs propres : lissage des articles 100 bis et84 A du CGI, contrat d’image de l’article L. 222-2-10-1 du code du sport,régime des impatriés, retenue à la source des non-résidents. Ces outils sont efficaces lorsqu’ils sont mis en place en amont et documentés. Ils deviennent des sources de redressement lorsqu’ils sont utilisés sans cohérence avec la réalité de l’activité. La réforme du contrat d’image issue de la loi du 3 août 2026impose en outre une revue des contrats existants.

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‍À propos de l'auteur

Me Ugo Vianez
Avocat Associé, Spécialiste en Droit Fiscal et Droit Douanier — Barreau d'Albi

Me Vianez accompagne dirigeants, entreprises et particuliers en fiscalité du patrimoine, fiscalité des entreprises, contrôle et contentieux fiscal. Il conseille et défend ses clients partout en Occitanie, depuis les bureaux du cabinet à Albi.

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