Taxe sur les salaires et holding : un piège fiscal fréquent

La taxe sur les salaires est fréquemment oublié lors de la mise en place d’une holding, alors qu’elle peut rapidement devenir un coût significatif pour le dirigeant et sa structure.

En pratique, la question de cette imposition se pose dès lors que la holding emploie des salariés ou rémunère son dirigeant, tout en n’étant pas assujettie à la TVA sur au moins 90 % de son chiffre d’affaires.

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1. Rappel : comment fonctionne la taxe sur les salaires ?

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La taxe sur les salaires s’applique aux employeurs qui versent des rémunérations dès lors qu’ils ne sont pas soumis à la TVA, ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année précédant le versement.  

Le chiffre d’affaires à retenir inclut l’ensemble des recettes et produits, y compris ceux qui sont hors champ de TVA, comme certains produits financiers.

Le rapport d’assujettissement correspond au ratio « chiffre d’affaires non soumis à TVA / chiffre d’affaires total ».

Cette règle de calcul permet de limiter  la part des rémunérations effectivement soumise à la taxe lorsque l’employeur n’est que partiellement assujetti à la TVA.  

Lorsque ce rapport est compris entre 10 % et 20 %, une décote spécifique s’applique, ce qui permet de réduire l’assiette de taxe sur les salaires dans certaines situations intermédiaires.‍

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2. Holding pure, holding animatrice, holding mixte : Quels enjeux taxe sur les salaires ?

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Du point de vue de la taxe sur les salaires, la qualification de la holding (pure, animatrice ou mixte) influe directement sur la structure du chiffre d’affaires et donc sur le rapport d’assujettissement.

Une holding pure qui se limite à détenir des participations et à percevoir des dividendes, sans facturer de prestations de services, réalise principalement des opérations non soumises à la TVA, ce qui la conduit fréquemment à être pleinement redevable de la taxe sur les salaires si elle rémunère un dirigeant ou des salariés.

À l’inverse, une holding animatrice ou mixte qui rend des prestations à ses filiales (i.e; management fees, assistance administrative, stratégique ou commerciale) peut être assujettie à la TVA sur une partie significative de son chiffre d’affaires, ce qui réduit, voire annule, son assujettissement à la taxe sur les salaires lorsque le seuil de 90 % de chiffre d’affaires soumis à TVA est dépassé.

Toutefois, la part de produits financiers (i.e. dividendes, intérêts) demeure en principe non soumise à TVA et augmente donc le rapport de non assujettissement, ce qui peut faire « basculer » la holding dans le champ de la taxe, notamment lorsque ces revenus représentent plus de 10 % des recettes.

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3. Stratégies pour limiter la taxe sur les salaires en holding

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Plusieurs axes permettent de maîtriser la taxe sur les salaires au niveau de la holding, sans perdre de vue les autres contraintes juridiques, fiscales et sociales :

• Structurer une véritable activité de prestations intra‑groupe : Mise en place de conventions de management fees, facturation régulière à un prix de pleine concurrence, afin d’augmenter la part d’activité soumise à la TVA et d’améliorer le rapport
• Calibrer la rémunération du dirigeant entre holding et filiales : La localisation de la rémunération (dans la holding ou dans une filiale opérationnelle) a un impact direct sur la taxe sur les salaires lorsque la holding n’atteint pas le seuil de 90 % de chiffre d’affaires soumis à TVA.
• Étudier la sectorisation de l’activité : Dans certains cas, la constitution de secteurs distincts (secteur financier / secteur prestations) peut permettre d’affiner le calcul du rapport d’assujettissement par catégorie d’activité et de limiter la taxe sur les salaires sur une partie des rémunérations
• Anticiper la montée les dividendes :Lorsque le poids des revenus financiers augmente dans le temps, il convient de réévaluer chaque année le rapport d’assujettissement et, le cas échéant, d’ajuster la politique de rémunération du dirigeant ou l’organisation des flux au sein du groupe

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La mise en place ou la réorganisation d’une holding doit intégrer, dès la phase d'analyse, la problématique de la taxe sur les salaires, en complément de l’optimisation de l'impôt sur les société, des distributions et des plus‑values.

Le cabinet Alex Avocats accompagne les dirigeants et groupes familiaux à chaque étape : choix du type de holding, rédaction des conventions intra groupe, calcul du rapport d’assujettissement et sécurisation de la position fiscale au regard des textes (article 231 du CGI) et de la doctrine administrative

Nous intervenons également en phase de contrôle ou de contentieux en cas de remise en cause par l’Administration fiscal du traitement de la taxe sur les salaires au niveau de la holding (qualification animatrice, ventilation des recettes, affectation des rémunérations et sectorisation).  

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Me Ugo Vianez

Avocat associé - Spécialiste en Droit Fiscal