Guide pratique de la cession de patientèle de l’infirmier libéral

Vendre ou racheter une activité libérale d’infirmier se prépare plusieurs mois à l’avance et repose sur trois acteurs majeurs : La banque, la CPAM et l’Ordre des infirmiers.

Le présent guide a pour objet de vous présenter, de manière synthétique, les principales étapes à mener pour réussir cette opération.

1. Préparer votre dossier

Les vérifications préalables sont indispensables pour apprécier précisément la patientèle cédée et les conditions dans lesquelles la cession pourra être réalisée. Il convient notamment :

• De vérifier le zonage applicable au lieu d’exercice du cabinet, afin de déterminer s’il est situé en zone sur-dotée et d’identifier, le cas échéant, les conditions particulières de conventionnement du successeur
• De vérifier l’activité réelle du cédant dans la zone au cours des deux dernières années, afin de s’assurer de l’existence d’une patientèle effectivement transmissible
• D’analyser l’activité du cédant, au regard des relevés d’activité et des déclarations n° 2035 des trois derniers exercices, afin d’apprécier la consistance et la valeur de la patientèle ‍
• D’identifier les éléments corporels et les moyens d’exploitation compris dans la cession ou nécessaires à la poursuite de l’activité : matériel professionnel, bail professionnel, participation éventuelle à une SCM et contrats en cours

Il convient enfin d’anticiper la situation professionnelle du repreneur: inscription au tableau de l’Ordre, formalités d’installation et respect des conditions légales, réglementaires et conventionnelles requises pour l’exercice libéral et, le cas échéant, pour son conventionnement par l’Assurance Maladie.

2. La cession d’un fonds libéral

Les patients demeurent libres de choisir leur infirmier : la patientèle elle-même ne peut donc pas être vendue. La Cour de cassation admet la cession de clientèle libérale à la condition que cette liberté soit préservée.

La cession porte principalement sur un droit de présentation du successeur aux patients et aux prescripteurs, assorti d’un engagement de non-réinstallation du cédant, limité dans le temps et dans l’espace. Elle peut également comprendre le matériel professionnel, les autres moyens d’exploitation et, selon les cas, le droit d’occuper les locaux.

L’acte doit être enregistré auprès de l’administration fiscale dans le mois de sa signature. Les droits d’enregistrement sont, sauf stipulation contraire, à la charge de l’acquéreur.

3. La promesse sous conditions suspensives

La promesse sécurise l’opération en fixant le prix et les principales conditions de la cession,dans l’attente de sa réalisation définitive. Elle prévoit notamment des conditions suspensives d’obtention du financement (montant, durée et taux maximal) et, en zone sur-dotée, d’obtention du conventionnement du repreneur par décision du directeur de la CPAM.

L’avis de la commission paritaire départementale (CPD) ne doit être visé que « le cas échéant ».

La promesse fixe également une date limite de réalisation des conditions, les délais de dépôt imposés au repreneur, le versement d’une somme sous séquestre et l’interdiction pour le cédant de cesser son activité avant la décision de la CPAM.

4. Le feu vert du directeur de la CPAM en zone sur-dotée

En zone sur-dotée, le principe est celui d’« une arrivée pour un départ » : le repreneur ne peut être conventionné qu’en remplacement d’un infirmier cessant définitivement son activité dans la zone.

Depuis l’avenant n° 11 à la convention nationale(arrêté du 5 mai 2026), le cédant dispose d’un délai maximal de six mois pour céder son activité et désigner son successeur. S’il n’a suivi aucun patient dans la zone au cours des deux années précédant sa cessation,aucune patientèle n’est réputée transmissible et la place ne peut être réattribuée.

Dans une succession conforme aux conditions conventionnelles, la CPD est simplement informée et la décision relève du seul directeur de la CPAM. La CPD ne rend un avis que dans les hypothèses de dérogation prévues par la convention.

En pratique, il convient d’anticiper un délai d’environ 45 jours, porté à 90 jours en cas de saisine de la CPD.Une fois le conventionnement notifié, le repreneur dispose de six mois pour engager son installation.

5. Les démarches du repreneur

En parallèle, le repreneur conduit les démarches propres à son projet : obtention du financement bancaire, choix du mode d’exercice (entreprise individuelle, société d’exercice libéral, exercice en groupe) et accomplissement des formalités juridiques, ordinales et administratives nécessaires à son installation.

6. Les formalités auprès de l’Ordre

Le repreneur doit être inscrit au tableau du conseil départemental de l’Ordre des infirmiers compétent pour son lieu d’exercice.

À l’issue de la cession, l’acte et les contrats relatifs à l’exercice professionnel sont communiqués à l’Ordre. Le cédant déclare la cessation ou la modification de son activité ; le repreneur déclare son nouveau lieu d’exercice et accomplit les formalités ordinales de son installation.

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Vous envisagez de vous installer en qualité d’infirmier libéral et de reprendre une patientèle ? Le cabinet vous accompagne à chaque étape afin de sécuriser l’opération, votre conventionnement et vos droits, de la négociation jusqu’à la réalisation définitive de la cession.

À propos de l'auteur

Me Malik Kaouane
Avocat Associé, Expert en Droit des Sociétés — Barreau d'Albi

Me Kaouane accompagne entrepreneurs, dirigeants et investisseurs à chaque étape de la vie de leur entreprise : opérations sociétaires, fusions-acquisitions, baux commerciaux et procédures collectives. Il conseille et défend ses clients partout en Occitanie, depuis les bureaux du cabinet à Albi.

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