Donation avant cession : Purger vos plus-values en toute sécurité

Vous dirigez une société et envisagez de céder vos parts ou actions ?

La donation avant cession est l'une des stratégies fiscales les plus efficace pour optimiser les plus-values sur vos titres et transmettre votre patrimoine dans des conditions privilégiées.

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1. Qu'est-ce que la donation avant cession ?

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La donation avant cession est une technique d'optimisation fiscale qui consiste à donner des titres de société (parts sociales ou actions) à un ou plusieurs bénéficiaires avant de procéder à la cession de ces titres à un acquéreur tiers.

Le mécanisme repose sur la règle fiscale selon laquelle la valeur d'acquisition retenue pour le calcul de la plus-value est celle déclarée dans l'acte de donation.

Si les titres sont ensuite cédés par le donataire au même prix que celui retenu dans la donation, aucune plus-value imposable n'est constatée dans son chef.

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2. Intérêt fiscal de la donation avant cession : L'effacement des plus-values

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L'intérêt de la donation avant cession tient à un mécanisme simple : La donation n'est pas une cession au sens fiscal du terme.

En conséquence :

• La donation n'emporte pas taxation de la plus-value dans le chef du donateur
• Si le donataire cède les titres reçus au même prix que celui stipulé dans l'acte de donation, aucune plus-value n'est réalisée dans son chef
• La plus-value latente accumulée par le dirigeant est ainsi définitivement effacée.

Même lorsque le dirigeant bénéficie d'un abattement pour durée de détention réduisant l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux restent dus sur la totalité de la plus-value.

La donation avant cession permet donc d'échapper à ces prélèvements, y compris dans les situations où l'imposition à l'IR serait faible ou nulle.

En toute hypothèse la donation-cession doit s'inscrire dans une organisation cohérente et réfléchie du patrimoine du chef d'entreprise.

Une analyse globale de sa situation est donc nécessaire./

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3. Les deux conditions impératives pour sécuriser la donation-cession

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La jurisprudence et la doctrine administrative ont dégagé deux conditions cumulatives pour qu'une donation avant cession ne soit pas requalifiée en abus de droit :

La donation doit précéder la cession

La donation doit être antérieure au transfert de propriété des titres à l'acquéreur.

Toutefois, la jurisprudence admet que la donation puisse intervenir après la signature d'une lettre d'intention, d'un protocole d'accord ou d'un compromis de vente, dès lors que ces actes n'emportent pas transfert immédiat de propriété.

Tel est notamment le cas lorsqu'ils sont assortis de conditions suspensives.

Pour sécuriser cet aspect du dossier les conseils fiscaux et juridiques doivent donc travailler de concert.

La donation doit être réelle et irrévocable

C'est le critère le plus scruté par l'administration fiscale.

La donation doit entraîner un dépouillement immédiat et irrévocable du donateur.

Ce dernier ne doit donc pas se réapproprier, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie du produit de la cession.

En pratique, l'Administration fiscale recherche notamment :

• L'appréhension par le donateur du prix de cession reçu par le donataire
• L'exercice excessif des droits d'administrateur légal sur les biens du donataire mineur
• La mise en place de mécanismes contractuels permettant au donateur de récupérer indirectement les fonds transmis

La rédaction de l'acte de donation, ou de la reconnaissance de don manuel, permet de sécuriser l'utilisation du patrimoine transmis.

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4. La donation de la nue-propriété avec réserve d'usufruit

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La donation avant cession peut porter non pas sur la pleine propriété des titres, mais uniquement sur leur nue-propriété, le donateur conservant l'usufruit.

Cette configuration, très répandue dans les transmissions de patrimoine des dirigeants, soulève des questions spécifiques.

Lors de la cession des titres démembrés, le prix est généralement réparti entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.

Il peut également faire l'objet d'un remploi avec report du démembrement ou d'une convention de quasi-usufruit.

La jurisprudence a validé de nombreux schémas de donation-cession avec réserve d'usufruit, y compris avec remploi dans une société civile, des contrats de capitalisation ou d'assurance-vie, sous réserve que ces mécanismes ne constituent pas une réappropriation des liquidités de cession par le donateur.

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5. Le risque d'abus de droit

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L'abus de droit est le principal risque associé à la donation avant cession.

Deux régimes coexistent :

• L'abus de droit : Le Conseil d'État a précisé que l'Administration fiscale ne peut invoquer l'abus de droit que sur le terrain de l'artificialité de la donation. Ainsi, si la donation est réelle et entraîne un véritable dessaisissement du donateur, la purge de la plus-value est acquise
• Le mini-abus de droit : Introduit en 2019, ce dispositif vise les actes ayant pour motif «principalement fiscal ». Cependant, l'Administration fiscale elle-même reconnaît que les transmissions anticipées de patrimoine ne sont pas, en tant que telles, visées par ce dispositif, dès lors qu'elles ne sont pas fictives. En toute hypothèse, la jurisprudence européenne garantit au contribuable le droit de choisir la voie la moins imposée. La forte dimension patrimoniale de la donation avant cession, qui réalise une transmission de patrimoine effective, constitue un argument solide pour écarter le grief de but principalement fiscal.

En pratique, et afin de limiter les risques de contestation par l'Administration fiscale, il convient de documenter l'ensemble des motivations civiles, patrimoniales, financières et économique de l'opération.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une donation avant cession ?

La donation avant cession consiste à donner des titres de société à des bénéficiaires, généralement ses enfants, avant leur vente à un tiers. La valeur retenue dans l'acte de donation devient le prix d'acquisition des donataires : la plus-value latente constatée chez le donateur est ainsi effacée, y compris au titre des prélèvements sociaux, et les donataires cèdent ensuite les titres sans plus-value ou presque.

Quelles conditions faut-il respecter pour sécuriser une donation avant cession de titres ?

Deux conditions cumulatives doivent être réunies. La donation doit être antérieure au transfert de propriété des titres; elle peut toutefois intervenir après une lettre d'intention ou un protocole assorti de conditions suspensives. Elle doit en outre être réelle et irrévocable : le donateur se dépouille immédiatement et définitivement, sans pouvoir récupérer, directement ou indirectement, le prix de cession perçu parles donataires.

La donation avant cession peut-elle être remise en cause pour abus de droit ?

L'administration ne peut invoquer l'abus de droit qu'en démontrant le caractère fictif ou artificiel de la donation, par exemple lorsque le donateur appréhende le prix de cession. Une donation réelle et irrévocable échappe à ce grief. Quant au « mini-abus de droit » de l'article L. 64 A du LPF, qui vise les actes à motif principalement fiscal, l'administration a indiqué qu'il n'avait pas vocation à remettre en cause les transmissions anticipées de patrimoine.

Peut-on donner la nue-propriété des titres avant la cession en conservant l'usufruit ?

Oui. Le donateur peut ne transmettre que la nue-propriété des titres et en conserver l'usufruit. Le prix de cession est alors démembré : il peut être remployé dans de nouveaux actifs, également démembrés, ou faire l'objet d'un quasi-usufruit conventionnel. Depuis 2024, la dette de restitution d'un quasi-usufruit portant sur une somme d'argent n'est en principe plus déductible de la succession de l'usufruitier (article 774 bis du CGI).

Peut-on combiner une donation avant cession d'entreprise avec un pacte Dutreil ?

Oui, la combinaison est particulièrement efficace. Le pacte Dutreil réduit de 75 % la valeur des titres soumise aux droits de donation, sous réserve des engagements de conservation, tandis que la donation avant cession efface la plus-value latente du donateur. Le respect des engagements de conservation du pacte doit toutefois être articulé avec le calendrier de la cession envisagée.

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À propos de l'auteur

Me Ugo Vianez
Avocat Associé, Spécialiste en Droit Fiscal et Droit Douanier — Barreau d'Albi

Me Vianez accompagne dirigeants, entreprises et particuliers en fiscalité du patrimoine, fiscalité des entreprises, contrôle et contentieux fiscal. Il conseille et défend ses clients partout en Occitanie, depuis les bureaux du cabinet à Albi.

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