Convention Fiscale France – Émirats Arabes Unis (Dubaï) Guide Complet pour Expatriés et Investisseurs
Sommaire
Ce guide analyse la convention fiscale bilatérale signée le 19 juillet 1989 entre la France et les Émirats Arabes Unis, modifiée par l'avenant du 6 décembre 1993.
Il couvre l'ensemble des règles d'imposition applicables aux expatriés, salariés, retraités et investisseurs résidant ou opérant entre les deux pays, ainsi que les mécanismes d'élimination de la double imposition.
1. Fiche d'Identité de la Convention France – Émirats Arabes Unis
La convention fiscale France –Émirats Arabes Unis constitue le cadre juridique central régissant l'imposition transfrontalière entre les deux pays.
Voici ses caractéristiques essentielles :
Intitulé officiel : Convention FR–EAU en matière d'impôt sur le revenu,d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur les successions
Date de signature : 19 juillet 1989
Entrée en vigueur : 1er juillet 1990 (décret n° 90-631 du 13 juillet 1990, JO du 19 juillet 1990)
Avenant modificatif : Signé le 6 décembre 1993 – en vigueur le 1er juin 1995
Loi d'approbation : Loi n° 90-333 du 10 avril 1990 (convention) ; Loi n°94-881 du 14 octobre 1994 (avenant)
Champ d'application : Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôt sur les successions (+ impôt sur la fortune depuis l'avenant de 1993)
2. Objectifs de la Convention France – Émirats Arabes Unis
La convention fiscale France –Dubaï (Émirats Arabes Unis) poursuit trois objectifs majeurs :
- Éliminer la double imposition des revenus et du patrimoine perçus par des personnes physiques ou morales ayant des liens avec les deux États
- Prévenir l'évasion fiscale et les abus en définissant des règles claires d'attribution du droit d'imposer
- Favoriser les investissements transfrontaliers et les échanges économiques entre la France et les Émirats Arabes Unis
La convention s'applique uniformément sur l'ensemble du territoire des Émirats Arabes Unis, y compris Dubaï et Abou Dabi.
3. Résidence fiscale : Critères déterminants
La résidence fiscale est la clé de voûte de la convention : elle détermine le pays dans lequel une personne est imposable sur l'ensemble de ses revenus mondiaux. Les critères s'appliquent dans l'ordre hiérarchique suivant :
- Foyer d'habitation permanent : l'endroit où la personne dispose d'un logement de manière durable
- Centre des intérêts vitaux : localisation des liens personnels (famille) et économiques (activité, patrimoine) les plus importants
- Séjour habituel : un séjour de plus de 183 jours en France entraîne en principe la résidence fiscale française
- Nationalité : critère subsidiaire utilisé en dernier recours.
Particularité aux Émirats Arabes Unis
Aux Émirats, la résidence fiscale est déterminée notamment par la localisation du siège de direction effective pour les personnes morales. Pour les personnes physiques, un séjour prolongé peut suffire à établir la résidence fiscale émiratie, même si le foyer familial demeure en France.
En pratique, un expatrié français résidant à Dubaï doit s'assurer de couper ses liens de résidence avec la France (foyer fiscal, intérêts vitaux) pour être considéré comme résident fiscal des Émirats et bénéficier pleinement des avantages de la convention.
Chaque hypothèse est particulière. Une analyse spécifique est nécessaire afin de sécuriser la situation fiscale du contribuable.
4. Notion d'établissement stable
L'établissement stable est un concept central pour les entreprises : il détermine dans quel pays les bénéfices d'une entité transfrontalière doivent être imposés. Cette notion doit être manipulé avec précaution et chaque situation
Définition
Un établissement stable désigne toute installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité (siège social, succursale,bureau, usine, atelier…).
Cas particulier : Les chantiers
Conformément à l'article 4 A paragraphe 3 de la convention, un chantier de construction ou de montage constitue un établissement stable si sa durée dépasse 6 mois.
Activités exclues
Les activités suivantes ne constituent pas un établissement stable :
- Stockage, exposition ou livraison de marchandises
- Achat de marchandises ou collecte d'informations
- Activités préparatoires ou auxiliaires
Si une personne agit en France pour le compte d'une entreprise émiratie et y détient le pouvoir de conclure des contrats en son nom, cette entreprise peut être réputée disposer d'un établissement stable en France.
5. Analyse détaillée des principales catégories de revenus
Les dividendes
Depuis l'entrée en vigueur de l'avenant du 6 décembre 1993, la retenue à la source sur les dividendes est supprimée. Le principe est celui de l'imposition exclusive dans l'État de résidence du bénéficiaire (article 8 modifié). Toutefois, ces revenus peuvent être imposés dans l'État de la source s'ils se rattachent à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet État.
Les intérêts
Les intérêts sont exclusivement imposables dans l'État de résidence du bénéficiaire depuis l'avenant de 1993(suppression de la retenue à la source de 5 % antérieurement applicable sur certains intérêts).
Les revenus Salariaux et Détachement
Le principe général est l'imposition dans le pays où le travail est effectivement exercé. Un salarié français travaillant à Dubaï sera ainsi imposé aux Émirats. En revanche, si ce salarié retourne régulièrement en France et y conserve son domicile, des conditions particulières peuvent conduire à une imposition en France.
Les Pensions
La distinction est essentielle entre les différentes catégories de pensions :
- Les pensions privées (emploi antérieur) : imposables exclusivement dans l'État de résidence du bénéficiaire
- Les pensions de fonctionnaires: droit exclusif d'imposition à l'État de la source (article 15)
- Les pensions de sécurité sociale française : imposables en France, même si le bénéficiaire réside aux Émirats (confirmé par CE 27-6-2016, n° 388606)
L'Impôt sur la Fortune Immobilière
L'avenant de 1993 a introduit un article 16 A sur l'imposition de la fortune, avec effet rétroactif au 1erjanvier 1989. Un résident des Émirats n'est en principe imposable sur sa fortune qu'aux Émirats. Toutefois, ses biens immobiliers situés en France sont soumis à l'IFI en France, sauf s'il dispose de placements financiers à caractère permanent (plus de 6 mois en pratique, via la clause de la nation la plus favorisée) d'une valeur au moins égale à celle des biens immobiliers.
Les droits de Succession
L'article 17 prévoit l'imposition des biens immobiliers dans l'État où ils sont situés. Les biens meubles (corporels et incorporels) ne sont soumis à l'impôt que dans l'État dont le défunt était résident au moment du décès.
L'imposition Forfaitaire – Article 164 C CGI
L'article 18, paragraphe 3 de la convention exonère les personnes physiques résidentes des Émirats arabes unis de l'imposition forfaitaire française assise sur la valeur locative de leurs habitations en France (article 164 C du CGI).
7. Les mécanismes d'élimination de la double imposition
La convention prévoit deux mécanismes principaux pour éviter la double imposition :
Le Crédit d'Impôt
Un résident fiscal français percevant des revenus ayant subi une imposition aux Émirats peut déduire l'impôt acquitté aux Émirats de son impôt dû en France. Ce crédit s'applique notamment aux :
- Revenus salariaux de source émiratie
- Dividendes et intérêts liés à un établissement stable aux Émirats
- Revenus immobiliers généré aux Émirats
- Plus-values réalisées lors de la vente d'actifs situés aux Émirats
L'Exonération
Pour certaines catégories de revenus (notamment les revenus de navigation aérienne et maritime), la convention prévoit une exonération directe dans l'État de source.
8. Points de Vigilance pour les Expatriés Français
Il convient d'accorder une attention particulière aux éléments ci-dessous :
- Sécurité sociale : Quitter la France pour les Émirats peut interrompre les cotisations et impacter les droits à la retraite. Anticiper via la Caisse des Français de l'Étranger.
- Double résidence : Disposer d'un foyer à la fois en France et aux Émirats peut exposer à des contentieux sur la résidence fiscale. Documenter soigneusement son lieu de vie principal.
- Successions et patrimoine :les lois successorales des Émirats diffèrent des principes français. Une planification patrimoniale anticipée est indispensable.
- Convention multilatérale BEPS : le texte intégral de la convention consolidée avec la convention multilatérale (instrument OCDE) est consultable dans les bases de données fiscales spécialisées.
- Exonération 164 C CGI : les résidents des Émirats échappent à l'imposition forfaitaire française sur leurs habitations en France, mais restent exposés à l'IFI sur ces biens sous conditions.
Chaque situation fiscale étant unique, une analyse personnalisée par un avocat fiscaliste ou un conseiller en gestion de patrimoine international est vivement recommandée avant tout déménagement ou investissement transfrontalier.
9. Dubaï et Abou Dabi : Spécificités Pratiques
La convention fiscale s'applique uniformément à l'ensemble des Émirats Arabes Unis, dont Dubaï (Émirat de Dubaï)et Abou Dabi (capitale fédérale).
Quelques spécificités pratiques méritent d'être signalées :
- Absence d'impôt sur le revenu des personnes physiques aux Émirats : Les particuliers résidant aux Émirats ne sont pas soumis à un impôt local sur leurs revenus, ce qui constitue un avantage majeur.
- Impôt sur les sociétés aux Émirats : Depuis 2023, un impôt fédéral sur les sociétés au taux de 9 % est applicable au-delà d'un seuil de bénéfice. Les zones franches maintiennent toutefois des régimes spécifiques.
- TVA : une TVA de 5 % est applicable aux Émirats depuis 2018. Elle ne relève pas de la convention fiscale, qui couvre les impôts sur le revenu, les bénéfices et les successions.
- Redevances Louvre Abu Dhabi: L'accord du 6 mars 2007 prévoit des dispositions spécifiques pour les redevances perçues en contrepartie de l'usage du nom du musée du Louvre (voirINT-GEN-2060).
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Me Ugo Vianez
Avocat associé - Spécialiste en Droit Fiscal
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