CDHR 2026 : comprendre le calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus et de son acompte

Instaurée par la loi de finances pour 2025, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) vise à assurer une imposition minimale de 20 % sur certains hauts revenus perçus en 2025.

Cette mesure est codifiée à l'article 224 du Code général des impôts.

Son mécanisme de calcul, combinant revenu fiscal de référence « retraité », imposition reconstituée et acompte de 95 %, soulève d’importantes questions pratiques pour les contribuables concernés.

1. La CDHR 2025 reconduite en 2026

La CDHR est une contribution autonome, qui s’ajoute à l’impôt sur le revenu et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).

Elle concerne les contribuables fiscalement domiciliés en France dont le revenu fiscal de référence « retraité » excède :

• 250 000 euros (célibataires, veufs, séparés ou divorcés)
• 500 000 euros (couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune)

La CDHR cible principalement les contribuables dont une part importante des revenus est soumise à la "Flat tax", en assurant in fine une imposition minimale de 20 % (hors prélèvements sociaux).

Initialement temporaire, cette mesure a été pérennisée par la Loi de finances pour 2026.

Cette Loi de finances a également précisé les règles d'imposition applicables en cas de transfert du domicile fiscal à l'étranger.

2. Le calcul du revenu fiscal de référence « retraité »

Le base du calcul de la CDHR repose sur un revenu fiscal de référence aménagé, dit « revenu fiscal de référence retrait », dérivé de l’article 1417, IV-1 du CGI.

Ce revenu est corrigé afin d'exclure certains revenus exonérés ou soumis à une fiscalité dérogatoire et de tenir compte de plusieurs abattements d’assiette limitativement énumérés.

À l’inverse, certains revenus habituellement exonérés (par exemple, certains produits de FCPR, FPCI, FCPI ou SCR) sont réintégrés.

Il convient par ailleurs de relever que les plus-values mobilières sont retenues avant abattements pour durée de détention.

Les revenus qualifiés d’exceptionnels ne sont pris en compte que pour le quart de leur montant, ce qui peut atténuer l’effet d’un revenu ponctuel important sur l’entrée dans le champ de la CDHR.

Corrélativement, l’impôt sur le revenu afférent à ces revenus exceptionnels est également retenu pour le quart dans l’imposition reconstituée intégrée au calcul de la CDHR.

La qualification du caractère exceptionnel des revenus peut être contesté par l'Administration fiscale.

Elle doit donc être sécurisée.

3. La formule de calcul de la CDHR : une imposition minimale de 20 %

La CDHR est égale à la différence, si elle est positive, entre :

• 20% du revenu fiscal de référence « retraité » ; et
• une imposition reconstituée comprenant :
  • l’impôt sur le revenu corrigé
  • la CEHR
  • certains prélèvements libératoires
  • ainsi qu’une majoration forfaitaire de 1 500 euros par personne à charge et de 12 500 euros pour les foyers soumis à imposition commune

Ce calcul conduit à une imposition complémentaire lorsque l’imposition globale est inférieure à 20 % du revenu fiscal de référence « retraité ».

4. L'anticipation de l'acompte de CDHR

La CDHR fait l’objet d’un acompte obligatoire, à verser entre le 1er et le 15 décembre de l'année d'imposition.

Le montant de l'acompte de CDHR est fixé à 95% de la contribution estimée.

Cet acompte repose sur un calcul prévisionnel de la CDHR, effectué à partir des revenus perçus au 1er décembre et d’une estimation des revenus à percevoir jusqu’au 31 décembre.

Il apparait donc nécessaire d'anticiper et de procéder au calcul de l'acompte dès que la situation fiscale du contribuable peut être connue avec une précision suffisante.

5. Difficultés pratiques de calcul et risques de pénalités

Malgré l’automatisation annoncée, le calcul de la CDHR et de l’acompte soulève plusieurs difficultés pratiques.

Les contribuables devront disposer, dès le début du mois de décembre, d’une vision suffisamment précise de l’ensemble de leurs revenus 2025, alors même que certaines informations (IFU, revenus de sociétés de personnes, fonds, opérations conditionnelles…) ne sont habituellement connues que l’année suivante.

Le dispositif est assorti d’une majoration de 20% en cas de défaut ou de retard de paiement de l’acompte, ainsi qu’en cas de sous-estimation de plus de 20 % du montant de l’acompte dû (c’est-à-dire lorsque l’acompte versé est inférieur à 95 % de la CDHR finalement due).

La combinaison de cette pénalité avec la complexité du calcul de la CDHR et de son acompte implique une vigilance particulière dans l’anticipation des revenus, l’identification des revenus exceptionnels et la collecte d’informations auprès des établissements bancaires et autres organismes concernés.

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Alex Avocats peut assister les contribuables et leurs conseils dans :

• la modélisation du calcul de la CDHR et de l’acompte,
• l’analyse de la nature « exceptionnelle » de certains revenus (plus-values, distributions, management packages, etc.),
• l’anticipation des flux de revenus 2025 et la collecte des informations nécessaires,
• la gestion des contentieux éventuels liés au calcul de la CDHR ou aux pénalités d’acompte.

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Me Ugo Vianez

Avocat associé - Spécialiste en Droit Fiscal

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