Alerte sur les pièges postérieurs à l’immatriculation des sociétés

Dans le prolongement des démarches de constitution d’une personne morale, un nombre croissant d’entrepreneurs se trouvent confrontés à des sollicitations financières émanant de structures se présentant abusivement comme des organismes officiels. L’un des exemples les plus récurrents est celui du document intitulé « Notification discrétionnaire – Journal des Publications Européennes », invitant au versement d’une somme avoisinant 132 € au titre d’une prétendue intégration dans un registre européen.

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Analyse juridique

Une telle requête ne repose sur aucune base légale ou réglementaire. Aucun texte, ni national ni européen, n’impose de paiement complémentaire après l’immatriculation d’une société. Ces courriers s’inscrivent dans une stratégie visant à exploiter la méconnaissance des formalités juridiques par les créateurs d’entreprise.

Les seuls frais légitimes et obligatoires à la suite d’une immatriculation sont :

les frais de dépôt au guichet unique de l’INPI. Ces frais sont généralement avancés par votre Conseil au moment de la formalités et refacturés au client;

les frais de publication dans un journal d’annonces légales (JAL).

Tout autre paiement, notamment ceux invoquant une inscription à un registre parallèle ou une prétendue obligation européenne, relève de la tromperie.

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Recommandations pratiques

Vérifiez systématiquement la source de toute demande de paiement postérieure à la création d’une société.

Soumettez ces documents à votre Avocat avant toute action lequel demeure l’interlocuteur exclusif pour les formalités légales.

Signalez les tentatives suspectes auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

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Conclusion

La multiplication de ces courriers frauduleux illustre la vulnérabilité des jeunes sociétés face à la complexité administrative française et européenne. Cette pratique appelle une vigilance accrue et une meilleure information juridique des créateurs d’entreprise.

Chez Alex Avocats, notre mission ne se limite pas à la rédaction d’actes : elle consiste également à sécuriser l’environnement juridique de nos clients en les prémunissant contre ces pratiques illicites.

En définitive, aucun paiement ne doit être effectué en dehors des frais expressément validés par votre avocat. Tout autre courrier invitant à un règlement financier post-immatriculation doit être considéré avec la plus grande prudence.