Agents commerciaux et clause de non-concurrence post contractuelle : Que pouvez-vous accepter ?

À la fin d’un contrat d’agent commercial, il est fréquent que le mandant impose une clause de non-concurrence mais cette dernière est strictement encadrée parle Code de commerce.

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1. Une clause valable… sous conditions cumulatives

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Pour être licite, la clause doit respecter 3 conditions essentielles :

• Un écrit est obligatoire dans le cas contraire  la clause est inopposable
• Une durée maximale de 2 ans qui implique que toute durée supérieure est réputée non écrite
• Un périmètre strictement limité à peine de nullité :
  
  • au secteur géographique
    
  • à la clientèle confiée
  • aux produits ou services couverts par le contrat

‍Point clé : Contrairement au droit du travail, aucune contrepartie financière obligatoire de la part du mandant !

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2. Notre analyse des clauses de non-concurrence

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Dans la pratique, nous constatons que :

• Plus de 50 % des clauses sont juridiquement fragiles
• Certains sont inapplicables

Or une clause mal rédigée prive le mandant de toute protection.

Par exemple, une clause trop large permettra à l'agent de s'en affranchir sans risque de poursuite.

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‍3. À retenir sur les clauses de non-concurrence

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Clause écrite, limitée et proportionnée

Durée maximale : 2 ans

Contrôle strict des juges

Pas d’indemnité obligatoire

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Votre convention d’agent commercial contient une clause de non-concurrence ?

Une analyse rapide permet souvent de déterminer si elle est valable… ou contestable.

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À propos de l'auteur

Me Malik Kaouane
Avocat Associé, Expert en Droit des Sociétés — Barreau d'Albi

Me Kaouane accompagne entrepreneurs, dirigeants et investisseurs à chaque étape de la vie de leur entreprise : opérations sociétaires, fusions-acquisitions, baux commerciaux et procédures collectives. Il conseille et défend ses clients partout en Occitanie, depuis les bureaux du cabinet à Albi.

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